Article 1 - GENERALITES

Sauf stipulation contraire ou préalable figurant au contrat, toutes nos offres commerciales sont soumises aux présentes conditions générales de service. Faire appel aux services de Residea vaut son acceptation sans réserve.

Article 2 - MODALITES D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale d'une heure. A la demande du client et après accord avec Residea, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 25%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Residea soit par mail à contact@residea.fr, soit par téléphone au 0810 810 846 au plus tard 48h avant la date de la dite prestation.

Article 3 - DUREE

Les prestations peuvent être arrêtées à tout moment par courrier à Residea, 700, avenue de Tournamy, 06250 Mougins. Un préavis d'un mois subsiste avant l’arrêt définitif, le cachet de la poste faisant foi. Le contrat peut être résilié à tout moment par Residea en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

Article 4 - MATERIEL - PRODUITS D’ENTRETIEN

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de Residea sont exclusivement fournis par le client, sauf contre-indication prévue dans le contrat. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Article 5 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Tarifs
Le tarif appliqué correspond au tarif énoncé lors d’un devis écrit, préalablement aux prestations. 
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer, notamment à chaque modification de l’indice du SMIC dans les mêmes proportions, ainsi qu'à chaque augmentation annuelle des tarifs fixés par les différentes caisses de retraite, sans préavis. Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client.

5.2 Contrôle des heures réalisées

Le client accepte sans condition l’organisation de Residea vis-à-vis du contrôle des heures réalisées qui est effectué par l’intervenant employé par Residea. Tout quart d’heure commencé est dû.

5.3 Règlement des prestations

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement. Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte, en espèces, par chèque, par mandat de prélèvement SEPA ou par chèque CESU ; et au plus tard 30 jours après réception de la facture.

5.5 Pénalités de retard

Tout chèque ou prélèvement rejeté entrainera le remboursement à Residea des frais bancaires à hauteur de 15 € HT.

Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute commande ou prestation en cours.
Residea se réserve le droit d’imputé 5% de pénalité pour tout règlement reçu en retard avec un minimum de 10 € HT.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 60 € HT.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le client devra verser à Residea une indemnité forfaitaire de 60 € HT.

5.6 Réduction ou crédit d’impôt

Residea est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations permettent aux clients de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts. Residea s’engage à délivrer au client en début d’année suivante une attestation fiscale des interventions effectuées l’année précédente sous réserve du règlement complet de toutes les sommes dues. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées. Le client reconnaît que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

Article 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté de Residea et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services tel que notamment arrêt maladie de l’intervenant, ou grève des moyens de transport est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations contractuelles de Residea.

Article 7 - CONTESTATIONS

Malgré tous les efforts de Residea pour satisfaire les attentes de ses clients; le client peut se déclarer non satisfait. Dans ce cas, le client devra prendre contact avec Residea par écrit pour signifier l'objet de son mécontentement. Residea s’engage à prendre contact avec le client au plus tard 48h après avoir pris connaissance du message du client, et mettra alors tout en œuvre pour le satisfaire dans la limite de ses obligations contractuelles.

Article 8 - RESPONSABILITE - ASSURANCE

Residea a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’intervenant. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel et aux produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

Article 9 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les intervenants de Residea ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui lui aurait été proposé par Residea pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Residea.

Article 10 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Residea se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client sera informé des nouvelles conditions générales de vente au moins un mois avant leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre aux nouvelles conditions générales de vente pourra arrêter les prestations conformément à l’article 3. La continuité des prestations par le client entraînera l’acceptation des nouvelles conditions générales de vente.